CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES D'ACCÈS À L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION, AU VU DE LA LOI :

Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer :

• Établir une demande parentale, avec confirmation écrite de cette demande au moins un mois après la dernière consultation avec le médecin ;
• Apporter la preuve qu'il y a un état de stérilité ou que le couple est porteur d'une maladie transmissible particulièrement grave pour l'enfant à naître ;
• Il doit être marié ou bien en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune depuis au moins deux ans ;
• Des entretiens avec l'équipe d'AMP sont obligatoires.

Celle-ci va apporter toutes les informations sur les conditions et les risques de l'Assistance Médicale à la Procréation, ainsi que des informations sur l'adoption. 

La procréatique, aidant à la réalisation des désirs immédiats des couples, semblant corriger l'injustice de la nature en matière de fécondité, se trouve en phase avec notre société individualiste et hédoniste où chacun cherche à faire aboutir ses désirs personnels et tente de transformer son « désir de » en « droit à ».

Loi du 29 juillet 1994 et Loi du 6 août 2004

Extraits de la Loi de Bioéthique du 6 août 2004 (JO n° 182, 7 août 2004)

L’Assistance Médicale à la Procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. La femme et l’homme doivent être :

• vivants
• en âge de procréer
• mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans
• consentants préalablement aux transferts d’embryons.

Le dossier administratif, qui devra être rempli avant toute tentative d’AMP, comportera :

• les copies des pièces d’identité du couple.
• les informations sur le traitement.
• les consentements sur le traitement dont le couple aura pris connaissance.
• les accords signés par les deux membres du couple sur les transferts embryonnaires, les étapes de congélation d’embryons (si elles ont lieu), les étapes de décongélation embryonnaire et de transferts embryonnaires.
  Chaque année, le couple informera par écrit l’équipe biologique et du Centre de son projet : renouvellement de la conservation des embryons ou consentement, dans un délai de 5 ans, d’accueil des embryons par un autre couple, de recherches biomédicales dans les limites fixées par la législation ou de fin de conservation des embryons.
• Les informations signées par le couple sur les honoraires médicaux (Décret du 31 décembre 2008).

Un délai de réflexion d'un mois est nécessaire entre la première consultation et le début d’un traitement d’Assistance Médicale à la Procréation. Ce délai doit vous permettre de bien peser les modalités, bénéfices, alternatives et risques du traitement qui est proposé.

Le recours à une AMP impose des conditions sanitaires de sécurité, afin de prévenir le risque de transmission de maladies infectieuses, notamment virales.

Le couple devra donc fournir à l’équipe médicale les résultats des sérologies HIV 1, HIV 2 (SIDA), des hépatites B et C et de la syphilis, SIX MOIS AVANT LE DEBUT du traitement.

Ces sérologies seront ensuite contrôlées tous les ans.

Lorsqu’un des membres du couple est porteur d’une infection virale, SEULS CERTAINS CENTRES AGREES pour ce type d’activités pourront prendre en charge le couple dans le cadre d’un traitement d’Assistance Médicale à la Procréation, qu’il s’agisse d’insémination avec sperme de conjoint ou de fécondation in vitro.

La prise en charge par les organismes sociaux auxquels vous êtes rattachée :

Parallèlement à la réalisation de votre bilan médical et à l’établissement du dossier d’information et de consentement, votre médecin doit vous établir des demandes d’entente préalable, que vous adresserez à l’organisme social auquel vous êtes attachée.

Le Code de la Sécurité Sociale permet l’exonération du ticket modérateur, donc le remboursement à 100 % pour les examens médicaux réalisés lors du bilan de l’infertilité, les médicaments nécessaires à l’induction d’ovulation, les examens réalisés en cours d’induction d’ovulation et les frais de biologie de la fécondation in vitro.

Les remboursements :

La Sécurité Sociale rembourse 4 tentatives de fécondation in vitro ou de fécondation in vitro avec micro-injection ovocytaire : une tentative est définie par une ponction ovarienne ayant donné lieu à un ou plusieurs transferts embryonnaires.

Une limite d'âge de 43 ans pour la femme a été fixée par les organismes sociaux.

En dehors de ce cadre, les Médecins Conseils des Caisses d’Assurance Maladie peuvent analyser des demandes au cas par cas.
 

EXTRAIT DU DÉCRET de MARS 2005

"Une tentative est une ponction ovocytaire qui a permis une fécondation in vitro (FIV), la culture et le transfert d'embryons.

Il est toujours possible avec la CCAM, après obtention d'une grossesse suivie de la naissance d'un enfant vivant, de réaliser à nouveau des tentatives de FIV pour 4 rangs.

Les actes d'AMP de la CCAM ne peuvent pas être facturés au-delà du jour du 43ème anniversaire de la femme.

Les actes d'AMP de la CCAM sont toujours soumis à accord préalable (AP).

Le délai de réponse de l'organisme d'Assurance Maladie est de 15 jours conformément à l'article I-4 du Livre I des Dispositions Générales de la CCAM. La demande d'AP n'ouvra pas d'espace de négociation entre les praticiens et le service médical. Ainsi une demande d'AP pour une femme âgée de plus de 43 ans ou pour une 5ème tentative de FIV n'est pas recevable et n'ouvre aucun droit en cas de non réponse.

La CCAM publiée au Journal Officiel du 30 mars 2005 est applicable depuis le 31 mars 2005. La cohabitation transitoire de la NGAP et de la CCAM ne saurait conduire à la prise en charge d'actes ou traitements sans que soient respectées les indications de la CCAM édictées pour des raisons de santé publique.

Si les praticiens conseils ont la connaissance d'actes pratiqués sur des femmes âgées de plus de 43 ans, ils doivent refuser la prise en charge. Toutefois, en raison de la longueur des traitements accordés par des AP antérieurement à la publication de la CCAM, une tolérance est possible jusqu'au 31 décembre 2005.